par | 25 avril 2022 | Famille, Le droit décrypté
À la suite d’un décès et à l’ouverture de la succession, un inventaire des meubles, des objets… est parfois réalisé. Bien que pas systématique, cela paraît souvent indispensable : mésentente familiale, famille recomposée, optimisation fiscale… Au décès...
par | 6 avril 2022 | Famille, Le droit décrypté
Les grands-parents peuvent, l’un et l’autre, donner une valeur de 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants en franchise de droits. Avant leurs 80 ans, la loi accorde une exonération supplémentaire sous conditions. Abattement de droit commun et « don...
par | 5 avril 2022 | Famille, Le droit décrypté
A l’inverse de la curatelle qui est une assistance au majeur protégé, on trouve d’autres solutions en représentation pour veiller sur un proche, comme la mise sous tutelle et l’habilitation familiale. Plus simple à mettre en place, cette dernière option suppose une...
par | 4 avril 2022 | Immobilier, Le droit décrypté
Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d’une autre...
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