Le droit décrypté
Des articles thématiques au plus proche de vos préoccupations
Servitudes : soyez vigilant avant de conclure une vente immobilière !
Votre voisin emprunte régulièrement un passage sur votre propriété ? Une canalisation traverse votre jardin ? Ces situations ont un point commun : elles peuvent révéler l’existence d’une ou plusieurs servitudes. Souvent méconnues, les servitudes peuvent pourtant...
SCI : comment transmettre vos parts ?
Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts sociales, ou de les céder. Donation, vente, démembrement de propriété : plusieurs solutions sont envisageables....
Démembrement de propriété des droits sociaux : qui a droit aux dividendes de la société ?
Le démembrement de propriété est un outil fréquemment utilisé dans la gestion et la transmission du patrimoine. Il consiste à séparer la propriété d’un bien (appartement, parts sociales, etc.) entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le premier...
Bail rural en indivision : le congé pour retraite nécessite-t-il l’accord de tous les indivisaires ?
Lorsqu’une terre agricole est louée dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire peut, dans certaines situations prévues par la loi, s’opposer à son renouvellement. C’est notamment le cas lorsque le fermier atteint l’âge légal de la retraite agricole. Mais que se...
Vente de biens agricoles loués et non loués : la question du droit de préemption du fermier
Vous envisagez de vendre un ensemble de biens comprenant des terres agricoles louées et d’autres biens agricoles non loués ? Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de préemption du fermier lorsque l’ensemble agricole...
La clause de tontine : attention aux risques dans une SCI
La clause de tontine est un outil patrimonial souvent utilisé par les concubins et les époux lors de l’acquisition d’un bien afin de protéger le survivant. Ce mécanisme permet d’éviter que les héritiers du premier décédé deviennent propriétaires du bien, le dernier...
Taxe sur actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales : êtes-vous concerné ?
À compter des exercices clos au 31 décembre 2026, une nouvelle taxe vise certaines sociétés holdings patrimoniales détenant des biens somptuaires non affectés à une activité professionnelle. L’objectif est de taxer les sociétés qui concentrent un patrimoine important...
Vente immobilière en 2025 : quel impact sur votre déclaration d’impôt 2026 ?
Vous avez cédé un bien immobilier en 2025 ? En 2026, vous êtes peut-être concerné par la case 3VZ (ou 3VW) de votre déclaration de revenus. Dans la majorité des cas, cette case est préremplie...Mais à quoi correspond-elle exactement ? Et surtout, devez-vous faire...
Impôts 2026 : l’essentiel pour déclarer vos revenus 2025
Le service en ligne de la déclaration des revenus de 2025 a ouvert le 9 avril 2026. Modalités déclaratives, dates limites à respecter et principales nouveautés fiscales : voici les points essentiels à retenir. Déclaration : en ligne ou sur papier ? Depuis quelques...